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28aout2015

Donation

Le 18 Décembre 2014, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté la loi de finances 2015 qui est entrée en vigueur le 29 décembre 2014. L'article 8 de la nouvelle loi permet, dans certains cas, une exonération des droits de mutation applicables en cas de donation de terrain à bâtir.

Champs d'application et conditions:

- La loi de finances pour 2015 crée un article 790H au Code Général des Impôts qui prévoit que les donations entre vifs de terrains à bâtir qui sont réalisées en pleine propriété sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens immobiliers.

- L'acte de donation doit contenir l'engagement par le donataire de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation. Le délai de réalisation de ces locaux neufs est de quatre ans à compter de la signature de l'acte authentique.

Cet engagement doit être pris personnellement par le donataire et pour ses ayants cause : les personnes qui lui succéderont.

L'exonération est acquise à concurrence de :

100 000 euros lorsqu'elle est consentie au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe, ou du conjoint ou du partenaire lié par pacte civil de solidarité.

45 000 euros lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une soeur.

35 000 euros lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.

L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 euros.


Source : http:/legifrance.gouv.fr








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